Subventions

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En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l’énergie, le Syndicat propose des solutions à ses communes et EPCI adhérents en matière de travaux de réseaux d’électricité, de gaz, d’éclairage public, de bornes de recharge pour véhicules électriques et de patrimoine bâti; en s'appuyant sur ses entreprises SOREGIES et de SRD.
 
 

Démarches pour bénéficier d'une subvention ?

Pour bénéficier d’une subvention, la collectivité doit relever de la compétence obligatoire "concession de la distribution publique d'électricité" du Syndicat ou avoir transféré, par délibératio du conseil municipal ou communautaire, la compétence à la carte de l’activité concernée au Syndicat (gaz, éclairage public, bornes de recharge de véhicules électriques, réseaux de chaleur...).

NOUVEAUTE 2018 : Aide à la rénovation du patrimoine bâti

  • Rénovation énergétique des bâtiments des Collectivités adhérentes pour lesquelles le Syndicat se substitue dans la mission d'autorité concédante de la distribution d'électricité : jusqu'à 35 000 € HT / collectivité / an sur des travaux éligibles aux CEE.

Travaux de réseaux d'électricité

  • Travaux subventionnés par le CAS FACE
    Le compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale" (CAS FACE) prévoit des enveloppes annuelles de financement pour chaque Département.
    Les tranches renforcement-extension et sécurisation fils nus/faible section concernent des travaux de renforcement et de sécurisation du réseau Basse Tension (BT). Ils sont décidés par SRD au vu de l’inventaire des chutes de tension, clients mal alimentés et portion de réseau sensibles. Concernant la tranche environnement, dédiée aux enfouissements de réseaux BT pour des raisons esthétiques, et la tranche 'effacement' du Syndicat, le Syndicat a mis en place une Commission Programmes Subventionnés et Hiérarchisation des dossiers d’enfouissement qui établit la liste des travaux prioritaires à partir des critères suivants : 
    - intérêt patrimonial
    - coordination du projet avec d’autres travaux prévus sur la commune (réfection voirie, assainissement, eau, gaz…)
    - historique des aides déjà attribuées à la commune
    - âge des réseaux à enfouir
    - durée de présence de la demande dans la liste d’attente
     
    TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES
    Renforcement des départs du réseau BT en contrainte de chute de tension ou d’intensité (Renforcement-extension)
    FACE 80%, Syndicat 20%, 
     
    Résorption des parties de réseau BT en fils nus, présentant le plus grand risque de défaillance en cas d’intempéries (Sécurisation fils nus/faible section)
    FACE 80%, Syndicat 20%, 
     
    Dissimulation du réseau BT pour des raisons esthétiques principalement, se traduisant par l’enfouissement des réseaux dans les centres-bourg (Environnement)
    FACE 80%, Syndicat 20%
     
     
    Travaux non financés par les tranches du FACE 
    mais présentant un intérêt environnemental ou réalisés hors zone d’électrification rurale :
    Programme 50/40/10 :
    Commune 50%, Syndicat 40%, SRD 10%
    Programme complémentaire "effacement" du Syndicat
    Communes rurales : Syndicat 100 % - Communes urbaines : commune 20 %, Syndicat 80 %
     
     

Electricité, extensions et raccordements aux réseaux électriques

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES (déduites du devis)

    Création de réseaux nécessaires à l’alimentation des lotissements communaux ou intercommunaux

    Création de zones d’activités à maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale (commerciales, industrielles, artisanales…) 

    80 % du montant HT des postes et raccordements HTA hors génie civil
    Déplacement d’ouvrages pour la création de lotissements communaux ou de zones artisanales à maîtrise d’ouvrage communale  50% du montant HT des travaux de déplacement de lignes électriques nécessaires

Gaz

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES (déduites du devis)

    Projets de développement des réseaux en tenant compte du bilan économique du projet.

     

    Taux >0 : Sorégies finance l’intégralité de l’investissement
    Taux <0 : Subvention d’équipement nécessaire financée par le Syndicat et la Collectivité
    -0.3 < taux < 0 : Syndicat 80%, Collectivité 20%
    Taux < -0.3 : Collectivité 100% du montant nécessaire pour atteindre -0.3. Puis application de la règle précédente.

    En complément, Sorégies propose un raccordement promotionnel à 350 € HT pour tout raccordement de bâtiment communal ou intercommunal lors de ces travaux.

    Raccordement d’installations communales ou intercommunales à caractère social, éducatif ou sportif chauffées au gaz 80% sur le montant HT des travaux de raccordement

     

Eclairage public

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES
    (suite à demande d'attribution de subvention)

    Maitrise de la Demande en Energie (MDE) pour les travaux de :

    - réduction / aménagement des horaires de fonctionnement

    - diminution des nuisances lumineuses (> 150 W)

    - remplacement des lampes énergivores

    - remplacement des luminaires vetustes

     

    30 % du montant HT des travaux dans la limite de 300 € / point lumineux

     

    50 % du montant HT des travaux dans la limite de 500 € / point lumineux  (si atteinte del'étiquette A ou A+)

    Normalisation des lampes à vapeur de mercure

    Résorption des non conformités « Urgence 1 »

    50% du montant HT des travaux

    40% du montant HT des travaux 

    Elimination des supports béton (suite travaux FACE) 75 % du montant HT dans la limite de 1000 €/ cadelabre

    Rétablissement de la continuité électrique sur le réseau éclairage public à l'occasion de travaux à l'initiative de SRD

    Travaux d’éclairage public : création, extension, renouvellement, enfouissement, mise en valeur du patrimoine, dépose et remplacement de lanternes

    100 % sur les câbles et fils

     

    20% du montant HT des travaux 

     

    Redevance d'exploitation Vision

     

    Illuminations de fin d'année : pose, raccordement, essai et dépose de motifs lumineux 1 ou 2 ancrages (motifs loués par SOREGIES ou appartenant à la commune)

    75 % du montant TTC

     

    Gratuité des prestations de pose

     

    NOUVEAUTE 2018 : dans la mesure où les certificats d'économie d'énergie (CEE) sont récupérés et valorisés par SOREGIES, filiale et concessionnaire du Syndicat ENERGIES VIENNE, obligée au titre de la réglementation sur les CEE, la Collectivité perçoit le montant maximum des subventions syndicales en matière d'éclairage public.

    Par dérogation, une Collectivité souhaitant valoriser par elle-même, ses certificats d'économie d'énergie, du montant maximum des subventions syndicales est déduite la valorisation des CEE.

     

Bornes de recharge véhicules électriques

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES

    Bornes standard comportant (quelle que soit la puissance)

    Syndicat : 20 % de l'investissement par station de recharge (dans la limte de 10 000 € / station dont la puissance est supérieure à 22 kVA)

     

Aide à l'éclairage des stades

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES

    Dépannage - Maintenance - Diagnostic homologation - Remplacement des lampes

    50 % du montant annuel facturé dans la limite de 700 € HT quelle que soit l'offre choisie