Subventions

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En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l’énergie, le Syndicat propose des solutions à ses communes et EPCI adhérents en matière de travaux de réseaux d’électricité, de gaz et d’éclairage public. 
 
En complément de l’organisation mise en place auprès de Sorégies et de SRD, le Syndicat a décidé d’accompagner les collectivités dans leurs réalisations par un ensemble de subventions.

Démarches pour bénéficier d'une subvention ?

Pour bénéficier d’une subvention, la collectivité doit avoir transféré, en amont, la compétence à la carte de l’activité concernée au Syndicat (gaz, éclairage public, bornes de recharge de véhicules électriques, réseaux de chaleur...).

Travaux de réseaux d'électricité

  • Travaux subventionnés par le CAS FACE
    Le compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale" (CAS FACE) prévoit des enveloppes annuelles de financement pour chaque Département.
    Les tranches renforcement-extension et sécurisation fils nus/faible section concernent des travaux de renforcement et de sécurisation du réseau Basse Tension (BT) qui sont décidés par SRD au vu de l’état de celui-ci. Concernant la tranche environnement, dédiée aux enfouissements de réseaux BT pour des raisons esthétiques, le Syndicat a mis en place une commission annuelle de hiérarchisation des dossiers d’enfouissement qui établit la liste des travaux prioritaires à partir des critères suivants : 
    - intérêt patrimonial
    - coordination du projet avec d’autres travaux prévus sur la commune (réfection voirie, assainissement,
      eau, gaz…)
    - historique des aides déjà attribuées à la commune
    - âge des réseaux à enfouir
    - durée de présence de la demande dans la liste d’attente
     
    TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES
    Renforcement des départs du réseau BT en contrainte de chute de tension ou d’intensité (Renforcement-extension)
    FACE 80%, Syndicat 20%, 
     
    Résorption des parties de réseau BT en fils nus, présentant le plus grand risque de défaillance en cas d’intempéries (Sécurisation fils nus/faible section)
    FACE 80%, Syndicat 20%, 
     
    Dissimulation du réseau BT pour des raisons esthétiques principalement, se traduisant par l’enfouissement des réseaux dans les centres-bourg (Environnement)
    FACE 80%, Syndicat 20%
     
     
    Travaux non financés par les tranches du FACE 
    mais présentant un intérêt environnemental ou réalisés hors zone d’électrification rurale :
    Programme 50/40/10 :
    Commune 50%, Syndicat 40%, SRD 10% - Subventions déduites du devis
    Programme AER :
    Commune 50 %, Syndicat 25 %, Conseil Général 25 % - Subventions déduites du devis
     
    Programme complémentaire "effacement" du Syndicat
    Communes rurales : Syndicat 100 % - Communes urbaines : commune 20 %, Syndicat 80 %
     
    Programme mixte SRD/Syndicat HTA
    - 35 % maximum Syndicat - 67 % maximum SRD [en fonction des capacités d'investissement]

Electricité, extensions et raccordements aux réseaux électriques

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES (déduites du devis)

    Création de réseaux nécessaires à l’alimentation des lotissements communaux ou intercommunaux

    Création de zones d’activités à maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale (commerciales, industrielles, artisanales…) 

    80 % du montant HT des postes et raccordements HTA hors génie civil
    Déplacement d’ouvrages pour la création de lotissements communaux ou de zones artisanales à maîtrise d’ouvrage communale  50% du montant HT des travaux de déplacement de lignes électriques nécessaires

Gaz

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES (déduites du devis)

    Projets de développement des réseaux en tenant compte du taux de rentabilité.

     

    Taux >0 : Sorégies finance l’intégralité de l’investissement
    Taux <0 : Subvention d’équipement nécessaire financée par le Syndicat et la commune
    -0.3 < taux < 0 : Syndicat 80%, commune 20%
    Taux < -0.3 : commune 100% du montant nécessaire pour atteindre -0.3. Puis application de la règle précédente.

    En complément, Sorégies propose un raccordement promotionnel à 350 € HT pour tout raccordement de bâtiment communal lors de ces travaux.

    Raccordement d’installations communales ou intercommunales à caractère social, éducatif ou sportif chauffées au gaz 80% sur le montant HT des travaux de raccordement

     

Eclairage public

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES
    (suite à demande d'attribution de subvention)
    Travaux d’éclairage public : création, extension, renouvellement, enfouissement, mise en valeur du patrimoine, dépose et remplacement de lanternes 20% du montant HT des travaux 
    Normalisation des lampes à vapeur de mercure 50% du montant HT des travaux - Sorégies : 10 %
    Résorption des non conformités « Urgence 1 » 40% du montant HT des travaux 
    Rétablissement de la continuité électrique sur le réseau éclairage public à l'occasion de travaux à l'initiative de SRD 100 % sur les câbles et fils
    Redevance d'exploitation Vision 75 % du montant TTC

Borne de recharge véhicules électriques

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES

    Borne standard comportant 2 points de charge

    Syndicat : 20 % - ADEME : 50 % - Région : 20 %

     

Aide à l'éclairage des stades

  • TRAVAUX CONCERNÉS SUBVENTIONS ACCORDÉES

    Dépannage - Maintenance - Diagnostic homologation - Remplacement des lampes

    50 % du montant annuel facturé dans la limite de 700 € quelle que soit l'offre choisie