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13.05
2020
Trêve hivernale prolongée
La trêve hivernale engagée au 1er novembre 2019 est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.
Durant cette période, les règles applicables en période de trêve hivernale, prévues par l’article L.115-3 du code de de l’action sociale et des familles, s’appliquent : les fournisseurs d'électricité́, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture, au motif d’un impayé́. Les fournisseurs d’électricité́ peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d’impayés.

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