Répondre aux obligations règlementaires

La loi APER du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, fixe des obligations aux collectivités territoriales concernant l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m², sur 50% de leur surface.

• Au 1^er juillet 2026, les parkings de plus de 10 000 m² devront être équipés.
• Un délai supplémentaire de 2 ans (1^erjuillet 2028) est accordé aux parkings de plus de 1 500 m².

• Les parkings concernés sont les suivants : les parcs de stationnement extérieurs existants/parcs de stationnement couverts, les nouveaux parcs extérieurs et ouverts au public, les parcs couverts et ouverts au public.

Afin de simplifier vos démarches, le Syndicat ENERGIES VIENNE vous met à disposition les documents types pour mener à bien votre projet.